Les Démarches
Allocation de Cessation Anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
ACAATA - préretraite amiante
L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est un dispositif qui permet aux salariés et anciens salariés exposés à l'amiante de bénéficier d'une retraite anticipée concrétisée, jusqu'à la retraite, par le versement de l’allocation amiante.
Elle est accessible, sous certaines conditions, qui varient selon que vous êtes atteint(e) ou non d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et prend fin lorsque vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
Conditions d'attribution
La préretraite anticipée liée à l'amiante ouvre le droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), mise en place depuis 1999.
Afin de percevoir l'ACAATA, vous devez être :
-
- âgé(e) de 50 ans au moins ;
- reconnu(e) atteint(e), au titre du régime général de la Sécurité sociale, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Cette maladie doit figurer au tableau 30 ou 30 bis ou 30 ter des maladies professionnelles défini par arrêté ministériel ou être reconnue par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
À défaut, le droit à préretraite amiante est ouvert, si vous avez travaillé au contact de l'amiante :
-
- selon la liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante
- dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante.
ou, selon la liste fixée par arrêté ministériel, si vous avez exercé un des métiers dans les établissements de construction et de réparation navale ou le métier de docker.
En l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l'amiante et si vous avez travaillé au contact de l'amiante, vous pouvez bénéficier d'un départ en préretraite à un âge calculé de la façon suivante :
-
- 60 ans moins le tiers de la durée du travail effectué dans les établissements et ports concernés ;
- sans que cet âge ne puisse être inférieur à 50 ans.
Exemple
Si vous avez travaillé 15 ans au contact de l'amiante dans un établissement ouvrant droit à la préretraite amiante, vous pouvez partir en préretraite à partir de 60 ans - (15/3) = 55 ans. À noter que les marins et anciens marins bénéficient d'un dispositif de préretraite amiante spécifique, pris en charge par l'Établissement national des invalides de la marine (Enim).
Concrètement pour Les Ancizes
Le site des Ancizes ayant été classé site amiante jusqu’à fin 1992, seuls les salariés ayant travaillé avant cette date pourront bénéficier de l’ACAATA (même pour seulement un mois d’activité salariée) ; bien entendu si un salarié est reconnu en maladie professionnelle lié à l’amiante, il pourra partir en ACAATA à partir de 50 ans.
Les sous-traitants de Aubert et Duval Les Ancizes, peuvent également bénéficier de l’ACAATA, à condition d’avoir travaillé sur le site avant fin 1992. Ils devront néanmoins avoir une preuve de leur activité salariée sur le site.
Bon à savoir
Comment est établie l’allocation de cessation anticipée d’activité ?
Elle est calculée en fonction du salaire brut perçu pendant les 12 derniers mois d’activité.
Le montant brut de l’ACAATA est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d’activité salariée.
Pour les salaires inférieurs à 3864 €, l’ACAATA correspond à 65% du salaire de référence.
Le montant plancher de l’ACAATA ne peut être inférieur à 1260,35 €, mais ne peut excéder 85% du salaire de référence.
L’allocation de cessation anticipée d’activité est soumise aux cotisations d’assurance maladie et comme les pensions à la CSG, au CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), selon le niveau de revenus.
Quand bascule-t-on de l’allocation anticipée d’activité vers la pension de retraite ?
On perçoit sa pension de retraite dès qu’on atteint le taux plein (assez de trimestres pour ne plus avoir de décote) ou au plus tard à 65 ans.
Comment l’allocation de cessation d’activité anticipée est-elle revalorisée ?
À la différence de la pension d’invalidité, l’ACAATA est revalorisée selon les mêmes règles que les pensions de base de la CNAV (Article 161.25 du code de la Sécurité sociale), au 1er janvier de chaque année.
Cotisations aux retraites complémentaires lorsque l’on est en ACAATA
Les cotisations afférentes à la retraite complémentaire d’un bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante seront être versées par le Fonds des travailleurs de l’amiante.
En effet, le Fonds assure, pendant la durée du versement de l’allocation, le versement de l’ensemble des cotisations aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-1 du Code de la Sécurité sociale.
Comment joindre la CRAMIF
Par téléphone au 01 44 65 79 00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, en s’armant de beaucoup de patience.
Par mail à : allocation.amiante.cramif@assurance-maladie.fr.
Accès au document pour les démarches :